Le questionnaire de santé inquiète souvent plus qu’il ne le devrait. Depuis la loi Lemoine, il n’est même plus demandé dans une partie des cas. Voici comment savoir où vous en êtes.
Le cas où il est supprimé
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut pas vous soumettre de questionnaire de santé si les deux conditions suivantes sont remplies :
- La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €. Le calcul se fait par assuré, en additionnant les prêts immobiliers concernés.
- Le prêt se termine avant vos 60 ans. C’est la date de la dernière échéance qui compte, pas votre âge à la signature.
Le dispositif vise les prêts immobiliers destinés à l’habitation, ou à un usage mixte habitation et professionnel.
Deux exemples
- Un couple emprunte 300 000 € assuré à 50 % chacun : la part de chacun est de 150 000 €. Si le prêt s’achève avant les 60 ans de chacun, aucun questionnaire.
- Une personne emprunte seule 250 000 € assurés à 100 % : la part dépasse 200 000 €, le questionnaire reste demandé.
Quand il reste obligatoire
Au-delà de 200 000 € par personne, ou si le prêt se termine après vos 60 ans, le questionnaire de santé reste la règle.
Il faut alors y répondre exactement. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances), c’est-à-dire l’absence de prise en charge au moment où vous en auriez besoin.
Le droit à l’oubli
Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n’ont plus à le déclarer lorsque :
- le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans ;
- aucune rechute n’a été constatée ;
- le contrat se termine avant le 71e anniversaire de l’assuré.
La convention AERAS
Si votre état de santé ne permet pas d’être assuré aux conditions standard, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un examen approfondi de votre demande. Elle s’applique automatiquement lorsque la situation le justifie.
Et chez Assur Solutions ?
Nous ne recueillons jamais d’information médicale par ce site, par e-mail ou par téléphone. Lorsqu’un questionnaire est nécessaire, vous le remplissez directement auprès de l’assureur, dans son espace sécurisé. Notre rôle est de vous dire à l’avance s’il sera demandé et de vous accompagner dans la démarche.
Savoir si un questionnaire sera demandé fait partie de l’étude. Vous n’avez rien à nous transmettre sur votre santé pour l’obtenir.