La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a simplifié le changement d’assurance de prêt immobilier. Avant elle, il fallait attendre la date anniversaire du contrat et respecter un préavis. Depuis, le calendrier ne vous bloque plus.
Voici ce qu’elle change concrètement, et ce qu’elle laisse en l’état.
Changer d’assurance à tout moment
C’est la mesure la plus connue. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la fin de la première année et sans frais de résiliation.
Deux dates à retenir :
- 1er juin 2022 : la règle s’applique aux nouveaux prêts ;
- 1er septembre 2022 : elle s’étend à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature.
Autrement dit, un prêt signé il y a dix ans est concerné au même titre qu’un prêt signé le mois dernier.
Une condition : l’équivalence des garanties
La liberté de changer n’est pas une liberté de réduire la protection. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. C’est le point qui fait accepter ou refuser un dossier.
Nous y consacrons un article complet : ce que la banque regarde vraiment.
Ce que la banque peut, et ne peut pas, faire
Une fois votre dossier complet reçu, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- Si elle accepte, elle émet un avenant à votre offre de prêt.
- Si elle refuse, sa décision doit être motivée et indiquer les garanties manquantes.
- Elle ne peut pas modifier le taux ni les conditions de votre prêt en contrepartie.
- Elle ne peut pas facturer de frais pour ce changement.
Ces règles figurent dans le Code de la consommation (articles L313-30 et suivants).
Le questionnaire de santé, supprimé dans certains cas
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si deux conditions sont réunies :
- la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € ;
- le prêt est intégralement remboursé avant vos 60 ans.
Hors de ces limites, le questionnaire reste la règle. Nous détaillons les cas dans notre article sur le questionnaire de santé.
Un droit à l’oubli raccourci
Pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, le délai au-delà duquel ces antécédents n’ont plus à être déclarés est passé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Il s’applique aux contrats dont l’échéance intervient avant le 71e anniversaire de l’assuré.
Ce que la loi ne change pas
- Votre prêt reste le même : même banque, même taux, même durée. Seul le contrat d’assurance change.
- Les exigences de la banque restent les siennes : c’est elle qui fixe les garanties minimales, dans le cadre de la fiche personnalisée qu’elle vous a remise.
- Les prêts professionnels suivent leurs propres règles. La résiliation à tout moment vise les crédits immobiliers des particuliers. Pour un prêt professionnel ou certains prêts de SCI, il faut lire le contrat de prêt : nous le faisons avec vous avant toute démarche.
En pratique
Changer d’assurance demande surtout de la méthode : partir des garanties exigées par la banque, comparer à niveau égal, puis déposer un dossier complet. C’est ce qui évite les allers-retours et les refus.
La loi vous donne le droit de changer. Un dossier bien préparé vous donne les moyens de le faire.